Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Conditions générales de vente, d’utilisation et de traitement des données — 10 octobre 2026.
Ce contrat concerne l’achat et l’utilisation de Concours Event par les organisateurs. Les conditions propres au concours de chaque organisateur restent distinctes.
1. Parties et périmètre
Concours Event est le service de Alexandre-Manuel GONCALVES, entrepreneur individuel sous le nom commercial Alex Torres Design, SIRET 829 433 705 00011, domicilié professionnellement 1 rue Peyrolade, APT B31, 31300 Toulouse, France. Contact : contact@concours-event.fr ; téléphone : 06 73 88 22 95.
L’Organisateur est l’acheteur identifié à la commande, représenté par une personne habilitée. L’offre est destinée à l’activité d’organisation de concours, notamment des écoles, organismes de formation et organisations intervenant dans ce cadre. L’achat du logiciel à titre privé par un consommateur n’est pas ouvert au lancement. Le nom ou la forme associative de l’acheteur ne suffit pas à établir sa qualité juridique ; les dispositions impératives applicables à sa situation restent réservées.
Le contrat concerne la fourniture du logiciel. Le contrat d’inscription d’un candidat est conclu avec l’Organisateur. Concours Event n’organise pas matériellement son concours et ne vend pas les inscriptions pour son compte.
2. Offre et fonctionnalités
L’offre actuelle comprend un concours et trois épreuves pour 399 €, puis 49 € par épreuve supplémentaire. Le prix, la quantité, les remises éventuelles et le total applicables sont présentés dans le récapitulatif avant paiement. Les prix indiqués sont les montants à payer. La facturation sous le régime actuel de franchise en base porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Tout changement applicable sera indiqué avant la commande.
Les droits sont attribués au concours acheté. Une épreuve supplémentaire est affectée à ce concours ; elle ne crée pas un autre événement et ne constitue pas un crédit transférable librement entre organisations ou concours.
Les fonctionnalités comprises dans l’offre disponible couvrent la configuration, la page publique, les épreuves, les inscriptions, les participants, les documents, les communications, les exports et la préparation du Jour J. Les certificats, lorsqu’ils sont activés, sont distincts pour chaque épreuve. L’offre ne comprend pas un système de notation numérique des jurys. Une maquette, une démonstration ou un développement annoncé ne vaut pas fourniture d’une fonction non comprise dans l’offre acceptée.
3. Commande, acceptation et mise à disposition
L’acheteur peut consulter le présent contrat et les informations de confidentialité avant sa commande. Il vérifie et corrige son récapitulatif, puis accepte le contrat par une action affirmative. La politique de confidentialité est une information distincte ; cette acceptation ne vaut pas consentement général à tous les traitements de données.
Le compte, la commande, la date d’acceptation et la version contractuelle sont conservés. Toute publication d’un nouveau texte doit préserver le texte exact des versions précédentes et les preuves déjà enregistrées. La déclaration d’acceptation n’établit pas la lecture de chaque phrase.
L’achat du logiciel est réglé immédiatement sur la page de paiement sécurisée Stripe. L’accès acheté est attribué après confirmation serveur du paiement et traitement de la commande. Une simple redirection du navigateur ou la création d’une session de paiement ne prouve pas l’encaissement. Un incident d’attribution après paiement doit être signalé à contact@concours-event.fr et traité comme un incident de fourniture du service.
La facture est transmise par email et disponible dans l’espace de facturation de l’Organisateur après sa génération. Le vendeur peut également la consulter dans l’administration de ses clients. Aucun mot de passe n’est envoyé dans les emails de commande.
4. Compte et durée des droits
Le compte organisateur n’a pas d’expiration automatique définie et n’est pas fermé pour sa seule inactivité. Il permet de consulter l’historique et d’acheter de nouveaux concours. Le compte ne confère pas un nombre illimité d’événements et ne prolonge pas automatiquement la durée de conservation des dossiers candidats.
Les utilisateurs autorisés protègent leurs accès et l’Organisateur gère les appartenances et les droits de son équipe. Il signale les départs, usages illicites et compromissions. Concours Event demeure responsable de ses propres contrôles techniques.
5. Dates, configuration et concours non préparé
La date de début du concours doit se situer dans les 90 jours calendaires suivant la confirmation serveur de l’achat, sauf exception expressément accordée par le Super Admin pour ce concours, avec une nouvelle limite définie.
Les dates du concours et d’ouverture et fermeture des inscriptions sont validées ensemble dans les 15 jours après l’achat. En l’absence de configuration, une relance invite l’Organisateur à les définir pendant les 15 jours suivants.
Si les dates manquent encore à J+30, le concours concerné doit être annulé et son achat remboursé intégralement, y compris les épreuves supplémentaires payées pour lui. Cette opération est traitée par l’administration de Concours Event ; elle n’est pas actuellement automatique. Elle ne ferme pas le compte et n’empêche pas l’utilisation des autres droits valides.
6. Report et annulation du concours
Après validation, les dates sont figées. Avant qu’une épreuve ait eu lieu, l’Organisateur peut demander un report à contact@concours-event.fr. Seule l’autorisation du Super Admin ouvre la saisie des nouvelles dates du concours concerné. Aucun report du même concours n’est proposé après la tenue de sa première épreuve.
L’Organisateur informe les candidats des changements de dates. L’outil ne déclenche pas actuellement une information automatique des candidats lors d’un report.
Il peut annuler l’événement ou une épreuve avec confirmation, motif et historique. L’annulation ferme les inscriptions concernées et arrête les convocations correspondantes. Les données opérationnelles et paiements restent dans l’historique selon leurs règles de conservation. Un message type ou personnalisé est proposé ; l’Organisateur le vérifie et autorise son envoi.
Pour l’achat du logiciel, l’annulation volontaire du concours au moins 15 jours calendaires avant son début ouvre un remboursement commercial intégral de la formule et des épreuves supplémentaires affectées à ce concours. Après un report autorisé, le calcul repose sur la nouvelle date. Passé ce délai, aucun remboursement commercial n’est prévu au titre de cette règle, sans restriction des droits impératifs ni des recours pour une inexécution imputable à Concours Event. La demande est adressée à contact@concours-event.fr et le traitement financier est administratif.
7. Inscriptions et encaissements des candidats
L’Organisateur définit ses conditions d’admission, diplômes, capacités, calendrier et tarifs. Il peut appliquer un tarif à l’unité ou une formule selon le nombre d’épreuves. Le candidat voit le prix et les modalités applicables avant son engagement.
Selon le concours, l’Organisateur propose un paiement immédiat, un règlement ultérieur ou le choix entre les deux. Lorsqu’il est disponible et connecté, SumUp encaisse les inscriptions directement sur le compte marchand de l’Organisateur. Concours Event ne les encaisse pas pour les redistribuer. Ce circuit est distinct des commandes de logiciel réglées sur Stripe.
Un paiement en ligne est confirmé après contrôle serveur. Une inscription en règlement ultérieur peut réserver les places avec un montant encore attendu ; son statut ne prouve pas un encaissement. L’Organisateur gère les virements, chèques ou règlements sur place qu’il propose, leurs échéances et leurs relances.
Les annulations et remboursements des candidats relèvent de l’Organisateur et de ses conditions. Il choisit et réalise les remboursements hors de ce contrat ; l’enregistrement d’une mention de remboursement dans le logiciel ne déclenche pas automatiquement un remboursement bancaire. En cas d’annulation, le reste dû des règlements ultérieurs est annulé ou recalculé selon les épreuves conservées et le mode de tarification.
8. Obligations de l’Organisateur
L’Organisateur fournit une identité et des coordonnées exactes, décrit sincèrement son concours et respecte les conditions qu’il annonce. Il organise les épreuves, traite les contestations, reports, annulations et remboursements, et vérifie les règles propres à son activité.
Il communique aux candidats son règlement, ses conditions d’inscription et son information de confidentialité. Les conditions de Concours Event ne les remplacent pas. Les contrats à accepter, informations à consulter, consentements facultatifs et autorisations particulières sont présentés distinctement.
Pour les mineurs ou les modèles humains, l’Organisateur détermine les autorisations nécessaires et leur preuve. Une case cochée ne prouve pas à elle seule l’accord effectif d’un responsable légal ou d’un tiers. Aucun document d’identité, diplôme ou certificat médical n’est collecté indistinctement.
9. Contenus et usages interdits
L’Organisateur dispose des droits sur les marques, textes, images et documents qu’il utilise. Il autorise leur utilisation limitée à l’exécution du service : hébergement, publication choisie, communications et génération des documents. Une réutilisation promotionnelle indépendante nécessite un fondement ou une autorisation distincts.
Sont interdits les événements fictifs, usurpations, encaissements trompeurs sans intention d’exécuter la prestation annoncée, détournements de données, contenus illicites, accès non autorisés, contournements des contrôles et attaques. Une difficulté réelle, un report ou une annulation ne caractérise pas à lui seul une fraude.
10. Signalements, restriction et suspension
Un signalement peut être adressé à contact@concours-event.fr, avec l’événement concerné, les faits et les éléments disponibles. Concours Event examine les faits et ne présente pas un Organisateur comme frauduleux sur une accusation non vérifiée.
Un manquement grave, des indices sérieux de fraude, une compromission, une menace pour la sécurité ou une demande légalement applicable d’une autorité peuvent justifier une suspension immédiate. La portée de la mesure tient compte du risque et des obligations en cours. Une restriction durable ne constitue pas un pouvoir de blocage arbitraire.
La suspension fait l’objet d’une notification motivée par email dès que les circonstances et la loi le permettent. L’Organisateur peut transmettre ses observations et demander un réexamen à contact@concours-event.fr. Aucun délai de réexamen non décidé n’est promis.
La suspension peut bloquer l’espace et ses exports ordinaires. Elle ne supprime pas automatiquement les données et ne donne aucun droit de les réutiliser librement. Les restitutions, droits des personnes, preuves, factures et obligations légales sont traités séparément avec l’assistance. La reprise dépend de la disparition du motif et des vérifications nécessaires.
11. Assistance et maintenance
L’assistance prévue est par email, du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure de Paris, hors jours fériés français. L’objectif contractuel décidé est une première réponse sous deux heures d’ouverture, et non une résolution sous deux heures. Il n’existe pas d’astreinte Jour J annoncée. L’aide couvre l’utilisation et les incidents ; elle ne comprend pas la configuration complète à la place de l’Organisateur.
Les maintenances programmées sont annoncées par email au moins 48 heures avant. Les maintenances urgentes sont signalées dès leur activation selon les possibilités opérationnelles. Le service peut bloquer les nouvelles modifications tout en préservant le traitement des paiements engagés et de leurs notifications.
Aucun pourcentage garanti de disponibilité, délai de restauration garanti ou absence absolue d’incident n’est annoncé.
12. Responsabilités
Concours Event répond de ses propres obligations de fourniture, sécurité, confidentialité et traitement des données. L’Organisateur répond de l’organisation matérielle, de ses contenus, critères, tarifs et obligations envers les candidats. Ces responsabilités ne s’excluent pas lorsqu’un dommage a plusieurs causes.
Le logiciel ne certifie pas un Organisateur, ne valide pas juridiquement son concours et ne garantit ni un nombre d’inscriptions, ni le succès de l’événement, ni le recouvrement des règlements ultérieurs. Un mauvais paramétrage de l’Organisateur se distingue d’un défaut du logiciel appliquant incorrectement un paramétrage valide.
Aucune disposition ne supprime les obligations impératives de Concours Event ni les recours pour un manquement qui lui est imputable. Les données des candidats ne peuvent pas être librement réutilisées du fait d’une suspension.
13. Arrêt volontaire du service
En cas d’arrêt définitif décidé par Concours Event, les nouveaux achats de concours sont arrêtés. Les Organisateurs sont prévenus au moins 90 jours avant la date envisagée. Le service maintient les concours déjà achetés jusqu’à leur fin et organise les périodes d’accès et de restitution applicables. Les épreuves supplémentaires des concours déjà payés restent possibles selon leur exécution. Le traitement de chaque engagement et ses conséquences financières sont précisés aux clients concernés.
14. Accord de traitement des données des concours
L’Organisateur est responsable des traitements qu’il détermine pour son concours. Concours Event agit comme sous-traitant pour les exécuter. Concours Event est séparément responsable de ses propres comptes clients, ventes, factures, sécurité et réclamations.
Objet et opérations : héberger et configurer le concours, recevoir les inscriptions, appliquer les critères, suivre les paiements, mettre à disposition les dossiers, générer les exports et documents, envoyer les communications autorisées et assurer les sauvegardes. Personnes : candidats, responsables légaux, modèles, membres de l’équipe et contacts nécessaires. Données : identité, coordonnées, diplôme et épreuves, informations conditionnelles, textes et documents acceptés, références et états de paiement et traces nécessaires. Durée : pendant les opérations nécessaires au concours et les périodes d’accès et de récupération décrites à l’article 17, sous réserve des conservations distinctes justifiées.
Les instructions sont celles du contrat et des configurations autorisées. Concours Event n’utilise pas les dossiers candidats pour sa propre prospection. Il signale une instruction qu’il estime contraire aux règles applicables et limite ses accès à la prestation, à l’assistance justifiée ou aux obligations légales.
Les personnes habilitées sont soumises à la confidentialité. Les protections comprennent des droits par organisation, connexions protégées, secrets protégés, traçabilité appropriée et sauvegardes chiffrées. Leur adéquation est réévaluée selon les risques ; aucune certification non obtenue n’est revendiquée.
15. Prestataires ultérieurs
L’Organisateur autorise le recours aux prestataires nécessaires à l’hébergement, à la messagerie et aux sauvegardes protégées du service, dans le périmètre de leurs missions. L’hébergement principal est fourni par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, Larnaca 6023, Chypre. Le VPS utilisé pour Concours Event est situé en France. Les conditions de traitement d’Hostinger sont accessibles dans son addendum de traitement des données.
Les sauvegardes techniques sont chiffrées avant leur transfert ; leurs modalités de conservation sont décrites à l’article 17. Le pays du VPS ne constitue pas une garantie que toutes les copies, opérations de messagerie ou interventions de prestataires se déroulent en France. La liste détaillée des intervenants, de leurs missions et les informations disponibles sur les lieux et garanties de traitement peuvent être demandées à contact@concours-event.fr.
Avant un ajout ou remplacement de sous-traitant pertinent pour les dossiers du concours, Concours Event informe l’Organisateur suffisamment en amont pour lui permettre une objection motivée avant la nouvelle intervention. L’objection et les solutions possibles sont examinées avec l’Organisateur ; un changement ne vaut pas autorisation de traitements incompatibles avec ses instructions. Les obligations applicables au sous-traitant ultérieur sont encadrées contractuellement. Tout transfert hors de l’Espace économique européen doit reposer sur les garanties applicables ; les informations correspondantes sont disponibles auprès du contact précité.
Stripe intervient pour les ventes propres de Concours Event ; SumUp pour les paiements de l’Organisateur. Leurs rôles dépendent du service effectivement utilisé et ne se confondent pas avec l’hébergement des dossiers candidats.
16. Droits, incidents et contrôles
Concours Event assiste l’Organisateur dans le traitement des demandes des personnes, les obligations de sécurité, les analyses d’impact et les échanges nécessaires avec l’autorité selon le traitement. Il ne répond pas au fond d’une instruction relevant du concours sans habilitation appropriée, sauf obligation légale.
Une violation de données du concours est signalée à l’Organisateur dans les meilleurs délais, avec les éléments connus et des compléments si nécessaire. L’Organisateur conserve ses obligations propres ; une investigation inachevée ne justifie pas de retarder une notification obligatoire.
Concours Event fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les contrôles prévus par le droit applicable. Les modalités pratiques protègent la sécurité et les données des autres organisations sans rendre le droit de contrôle inopérant.
17. Restitution, accès et conservation
pour un concours tenu, l’Organisateur choisit 30, 60 ou 90 jours d’accès aux dossiers candidats après la fin effective du concours. Le choix est figé à l’ouverture des inscriptions. Un passage à un palier supérieur exige une demande par email et l’accord administratif ; il ne peut dépasser 90 jours après la fin du concours. Si tout le concours est annulé, l’accès prend fin 30 jours après l’annulation effective. L’annulation d’une seule épreuve ne déclenche pas ce délai.
Un email et une alerte dans le back-office sont prévus sept jours avant l’échéance pour inviter l’Organisateur à exporter ses dossiers. À l’échéance, son accès aux données nominatives du concours est désactivé, y compris les accès directs et les exports ordinaires. Son compte reste disponible pour les autres usages autorisés. Cette expiration correspond à une fermeture d’accès aux dossiers ; elle ne signifie pas leur suppression immédiate.
Concours Event conserve ensuite ces dossiers pendant 30 jours supplémentaires à compter de la fin d’accès, avec un accès réservé aux personnes habilitées de la plateforme, pour permettre une récupération si l’Organisateur a oublié son export. Durant cette période, un export exceptionnel gratuit peut être demandé à contact@concours-event.fr, après vérification de l’identité et de l’habilitation. Il contient les mêmes données encore conservées que l’export normal et ne rouvre pas l’accès ordinaire au back-office. Cette période n’est pas prolongée du seul fait d’une demande ou d’un export.
À la fin de cette période supplémentaire, les données personnelles opérationnelles des dossiers sont effacées. Les identifiants et montants nécessaires aux traces financières peuvent subsister dans un accès distinct et restreint ; ils ne sont pas présentés comme des statistiques anonymes. Les factures et preuves nécessaires suivent leurs règles propres ; elles ne justifient pas la conservation intégrale de tous les dossiers. Les statistiques éventuellement conservées doivent être réellement anonymes. Cette période supplémentaire répond à la demande de récupération des dossiers après un oubli d’export ; elle ne constitue pas une prolongation de leur exploitation courante.
Après la prestation, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions licites de l’Organisateur, avec suppression des copies sauf obligation légale distincte. Les pièces comptables, preuves nécessaires et sauvegardes ont des finalités et accès distincts ; elles ne justifient pas la conservation intégrale illimitée d’un dossier.
Les archives techniques sont chiffrées avant transfert, avec une rotation de sept jours sur le VPS et de 30 jours pour les copies de sauvegarde externes. La copie externe dépend du transfert et de sa synchronisation ; elle n’est pas un archivage permanent ni une garantie de réplication instantanée. La durée des sauvegardes est distincte de la période supplémentaire de récupération des dossiers. Une restauration doit prendre en compte les suppressions et les transactions externes postérieures à la copie restaurée.
18. Versions, réclamations et droit applicable
Les modifications ne réécrivent pas les conditions déjà acceptées. Les nouvelles conditions applicables sont communiquées de manière appropriée ; une nouvelle finalité de données n’est pas autorisée par la seule mise à jour du contrat.
Les réclamations sont adressées à contact@concours-event.fr. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucun for exclusif ou renoncement aux droits légaux n’est ajouté. Une démarche amiable ne prive pas d’un recours.